Le Prélèvement à la Source : Pourquoi cette nouvelle réforme ?

Avec une volonté de s’adapter à la vie des contribuables, ce prélèvement de l’impôt se fera « en temps réel », en prenant en compte les changements de situations personnelle et professionnelle. Le barème et le calcul de l’impôt ne changent pas. Les crédits d’impôt sont maintenus. Afin de calculer au plus prêt le montant de l’impôt de l’année en cours, la déclaration de revenus sera toujours d’actualité.

Les Taux applicables

Les taux du PAS sont mis à disposition par l’administration fiscale sur le site Net-Entreprises, suite à la déclaration des revenus des salariés.

Sur le bulletin : Ils sont appliqués sur le net imposable des salariés.

Chaque salarié aura son propre taux : personnalisé, individualisé ou neutre.

Vous n’aurez aucun besoin de connaître la situation fiscale des salariés.

Si le salarié a une réclamation concernant ce taux, il devra s’adresser directement à l’administration fiscale.

Le Prélèvement

Tout comme le paiement des charges salariales, les montants du Prélèvement à la Source sont déclarés chaque mois via la DSN (Déclaration Sociale Nominative).

Comment payer ?

La date de versement dépend de vos effectifs :

- Entreprises de plus de 50 salariés, dont la date limite de dépôt de la DSN est le 5 de chaque mois : le 8.

- Entreprises de moins de 50 salariés, dont la date limite de dépôt de la DSN est le 15 : le 18 de chaque mois.

- Entreprises de moins de 11 salariés, sur option : possibilité de reversement trimestriel, tout comme les autres cotisations salariales.

A VERIFIER :

1) Vous avez un espace professionnel sur « impots.gouv.fr ».

2) Ce compte a servi depuis moins de 36 mois, pour payer d’autres impôts (TVA, Impôt sur les sociétés ou Taxes sur les salaires).

3) Si ces deux conditions ne sont par remplies :

• Saisissez dans votre espace professionnel les coordonnées bancaires du compte sur lequel s’effectuera le prélèvement.
• Imprimer le mandat SEPA de prélèvement interentreprises (B2B).
•  Adressez le document signé à votre banque.

Le Prélèvement à la Source : Obligations de l’employeur

1) Appliquer le taux transmis par l’administration fiscale. Pas de rétroaction à appliquer.

2) Appliquer le taux au salaire net imposable et déduire cette somme du salaire net à payer.

3) Reverser à l’administration fiscale les sommes prélevées.

4) Respecter la confidentialité des taux de prélèvement.

Sanctions encourues

• Défaut ou retard des déclarations des PAS : amende de 10 % du montant de PAS éludé (minimum de 250 €uros).
• Erreur dans la collecte du PAS (omission ou insuffisance de prélèvement) : amende de 5% du montant du PAS omis (minimum de 250 €uros).

ALPHA RH offre à ses clients les Flyers « Spécial PAS » pour l’ensemble de leurs salariés.

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