Déblocage anticipé de l’épargne salariale

L’article 5 de la loi « portant mesure d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat » publiée au JORF le 17/08/2022 (https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046186723) offre la possibilité au salarié de débloquer par anticipation son épargne salariale.

En effet, les primes de participation ou d’intéressement placées sur un plan d’épargne salariale sont, en principe, indisponibles pendant plusieurs années sauf évènements particuliers.

De manière exceptionnelle, jusqu’au 31 décembre 2022, les salariés, les mandataires sociaux ainsi que les chefs d’entreprise et leurs conjoints collaborateurs ou associés peuvent demander un déblocage de certaines de ces sommes.

Ce déblocage doit être demandé au plus tard le 31 décembre 2022 et en une seule fois.

QUELLES SOMMES ?

QUELLES CONDITIONS ?

Le bénéficiaire doit s’engager à utiliser la somme pour financer l’achat d’un bien ou la fourniture d’une prestation de service. Cette somme ne peut pas être épargnée.

Conseil : Conservez les justificatifs en cas de contrôle fiscal !

AVANTAGES DU DEBLOCAGE