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Actualité sociale

  1. Actualité sociale
  2. Droits et devoirs des entreprises à l'aube du déconfinement
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Droits et devoirs des entreprises à l'aube du déconfinement

Droits et devoirs des entreprises à l'aube du déconfinement

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Les entreprises doivent s’adapter

 

• L’employeur doit réévaluer les risques au sein de l’entreprise, repérer les situations dans lesquelles les salariés peuvent être exposés et mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires pour réduire au plus bas le risque.

• C’est à lui que revient d’adapter les locaux et les postes de travail de l’entreprise afin de limiter au maximum les regroupements de salariés dans un même espace clos et de garantir l’accès de chaque salarié aux équipements de protection individuelle.

• L’employeur doit aussi s’assurer que les locaux, sols et surface de l’entreprise sont nettoyés de manière régulière afin de limiter au maximum les risques de contamination.

• Enfin, si l’employeur constate que l’un de ses salariés présente un ou plusieurs symptômes du Covid-19 c’est à lui qu’incombe la tâche de renvoyer ce salarié chez lui et de prévenir les autres salariés en contact direct avec le salarié concerné.

 

Quelles sont les mesures de soutien immédiates aux entreprises mises en place par le gouvernement ?

 

1. Les employeurs peuvent reporter tout ou partie du paiement de leurs cotisations salariales et patronales jusqu’à 3 mois sans pénalités.

2. Dans certaines situations délicates, des remises d’impôts directs peuvent être accordées dans le cadre d’un examen individualisé des demandes. La DGFIP met à disposition un modèle de demande sur impots.gouv.fr.

3. Les petites entreprises éligibles au fonds de solidarité financé par l’État et les Régions peuvent également bénéficier d’un report du paiement des loyers, des factures d’eau, de gaz et d’électricité.

4. Ce fonds de solidarité accorde une aide pouvant aller jusqu’à 1.500 €uros aux plus petites entreprises.

5. L’État met en place, jusqu’au 31 décembre prochain et pour les entreprises de toute taille, la possibilité de souscrire à un prêt garanti amortissable sur une durée maximum de cinq ans.

6. Un médiateur du crédit vient en aide à toutes les entreprises qui souhaitent rééchelonner leurs crédits bancaires.

7. Le dispositif d’activité partielle a été renforcé et simplifié par le gouvernement.

8. Un médiateur des entreprises est saisissable gratuitement en ligne en cas de conflit au sein de l’entreprise.

9. Pour les marchés publics d’État et des collectivité locales, le Covid-19 est reconnu comme un cas de force majeure. Les éventuelles pénalités de retard ne seront donc pas appliquées.

10. Un plan d’urgence de soutien aux entreprises françaises exportatrices est déployé sur l’ensemble du territoire.

 

Le détail des mesures mises en place par le gouvernement ainsi que les liens vers les différents portails regroupant les modalités administratives liées à ces mesures sont accessibles ICI. Le récapitulatif des prérogatives incombant aux employeurs dans la lutte contre la transmission du Covid-19 est quant à lui accessible ICI. 

 

Quid des visites médicales ?

 

A l’instar de ce qui se pratique en médecine de ville, le médecin du travail peut lui aussi recourir à la téléconsultation s’il estime qu’un examen clinique n’est pas nécessaire. Il faut pour cela que le salarié concerné donne son accord et que cela soit compatible avec ce qui est attendu de l’examen. Toutefois, si cette modalité est encouragée au regard des risques sanitaires actuels, elle n’est ni impérative ni exclusive et le médecin du travail peut décider de rencontrer « physiquement » le salarié s’il l’estime nécessaire et à condition de respecter les gestes barrière.