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Actualité sociale

Exonérations de cotisations pour les entreprises en zone franche urbaine – territoires entrepreneurs (ZFU-TE)
 

Qu’est-ce qu’une ZFU-TE ?

L’anagramme ZFU-TE désigne les Zones Franches Urbaines – Territoires Entrepreneurs. Cette appellation concerne des quartiers de plus de 10 000 habitants, situés dans des zones dites sensibles ou défavorisées. Ces zones s’apprécient en termes de taux de chômage, de proportion de jeunes, de proportion de personnes sorties du système scolaire sans diplôme et de potentiel fiscal par habitant.

Quelles conditions aux aides pour les entreprises implantées en ZFU-TE ?

Peuvent bénéficier d’une exonération fiscale d’impôt sur les bénéfices, les entreprises, quels que soient leur statut juridique et leur régime d’imposition, installées en ZFU-TE avant le 31 décembre 2020 présentant les critères suivants :

• Une activité industrielle, commerciale, artisanale ou libérale ;
• Une implantation matérielle, physique dans une ZFU-TE ;
• Un effectif total maximum de 50 salariés pour les entreprises créées avant 2019 et de 49 salariés pour les entreprises créées en 2019 ou après. Sachant que cette condition d’effectif doit être respectée au titre de chaque exercice et non pas simplement en date de début de l’activité ;
• Un chiffre d’affaire n’excédant pas 10 millions d’euros ;
• Un capital et des droits de vote qui ne sont pas détenus à plus de 25% par des entreprises dont l’effectif dépasse 250 salariés et dont le chiffre d’affaire annuel hors taxe excède 50 millions d’euros ou le total du bilan annuel excède 43 millions d’euros.

Si l’exonération fait suite à un transfert, une reprise, une concentration ou une restructuration d’activités ayant déjà bénéficié de l’allègement fiscal, celle-ci se poursuit pour la durée restant à courir.

   Sont toutefois exclues des exonérations, les entreprises menant les activités suivantes :

• Construction automobile et navale
• Fabrication de fibres textiles
• Sidérurgie
• Transport routier
• Crédit-bail mobilier, location d’immeubles non professionnels
• Agriculture
• Construction-vente

Par ailleurs, pour bénéficier de l’exonération d’impôt sur les bénéfices, il faut qu’à la date de clôture de l’exercice ou de la période d’imposition concernée, l’entreprise, si elle s’est implantée en ZFU-TE en 2015 ou après, remplisse l’une des 2 conditions suivantes :

• Au moins 50% des salariés en CDI ou CDD d’au moins 12 mois résident dans la ZFU-TE ou dans un quartier prioritaire de la ville (QPV) de l’unité urbaine dans laquelle est située la ZFU-TE ;
• Au moins 50% des salariés embauchés en CDI ou en CDD d’au moins 12 mois depuis l’implantation de l’entreprise résident dans une ZFU-TE ou un QPV de l’unité urbaine dans laquelle est située la ZFU-TE.

Le respect de l’une de ces deux conditions s’apprécie à partir du 2^ème salarié embauché : ainsi une entreprise s’implantant dans une ZFU-TE et n’employant qu’un seul salarié qui ne réside pas dans une ZFU-TE peut tout de même bénéficier de l’exonération d’impôt.

Quel montant et quelle durée pour l’exonération ?

Les entreprises implantées en ZFU-TE depuis le 1^er janvier 2015 bénéficient d’une exonération d’impôt sur les bénéfices fixée à :

• 100% pendant les 5 premières années ;
• 60% pendant la 6^ème année ;
• 40% pendant la 7^ème année ;
• 20% pendant la 8^ème année.

Les bénéfices réalisés par des activités exercées hors d’une ZFU-TE sont exclus de l’exonération et soumis aux règles générales.

D’autre part, cet allègement fiscal ne peut excéder 50 000€ par période de 12 mois. Ce plafond est toutefois majoré de 5 000€ par nouveau salarié résidant dans le quartier et embauché à temps plein pendant au moins 6 mois.

   Pour les entreprises créées à partir du 1^er janvier 2016, l’exonération d’impôt est subordonnée à la signature d’un contrat de ville prévu par la loi du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion sociale.

Quelles démarches pour percevoir l’exonération ?

Pour bénéficier de cette exonération, l’entreprise doit envoyer un état de détermination du bénéfice joint à sa déclaration du résultat. Elle doit envoyer, avant le 30 avril de chaque année une déclaration annuelle des mouvements de main d’œuvre à l’Urssaf et la Direccte dont elle dépend.

L’entreprise peut également demander au préalable au service des impôts des entreprises si elle remplit les conditions pour bénéficier de l’allègement fiscal. Sans réponse au-delà de 3 mois, l’exonération est considérée comme acceptée.