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Actualité sociale

En quoi consiste l’exonération sociale et fiscale ?

Les employeurs ont la possibilité de verser à leurs salariés, entre le 29 décembre 2019 et le 31 décembre 2020, une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat exonérée de toutes cotisations et contributions sociales, de CSG et de CRDS, dans la limite de 1000 euros par bénéficiaire ou de 2000 euros si l’employeur met en œuvre un accord d’intéressement. Cette prime n’est pas non plus soumise à l’impôt sur le revenu du salarié dans les mêmes limites.

Quelles sont les conditions d’exonérations de cette prime ?

Pour ouvrir droit aux exonérations sociales et fiscales, la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat doit répondre aux conditions suivantes :

• Bénéficier aux salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail, aux intérimaires mis à disposition de l’entreprise utilisatrice ou aux agents publics relevant de l’établissement public à la date de son versement ou à la date de dépôt de l’accord l’instituant auprès de l’autorité compétente ou de la signature de la décision unilatérale de l’employeur ;
• Correspondre à un montant modulable selon les bénéficiaires en fonction du nombre limitatif de critères ;
• Être versée en le 28 décembre 2019 et le 31 décembre 2020 ;
• Ne pas se substituer aux autres éléments de rémunérations versés par l’employeur ou qui ne deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage. Elle ne peut pas non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise ou l’établissement.

Dès lors que les conditions mentionnées ci-dessus sont réunies, la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat versée entre le 28 décembre 2019 et le 31 décembre 2020, est, dans la limite de 1 000 euros par bénéficiaire, ou 2 000 euros si elle est versée par un employeur mettant en œuvre un accord d’intéressement à la date de versement de cette prime ou une association ou fondation reconnue d’utilité publique ou d’intérêt général, exonérée de toutes cotisations et contributions sociales (part patronale et part salariale) d’origine légale ou conventionnelle, des taxes assises sur le salaire, ainsi que de CSG et de CRDS et de l’impôt sur le revenu du salarié (dans la limite des 1 000 ou des 2 000 premiers euros, elle n’a pas à être déclarée par le salarié).

A noter : le montant maximal de 2 000 euros ouvrant droit aux exonérations fiscales et sociales, applicable lorsque l’employeur met en œuvre un accord d’intéressement bénéficie également aux associations et fondations reconnue d’utilité publique ou d’intérêt général depuis l’ordonnance du 22 avril 2020.

Prime et prestations sociales

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, dès lors qu’elle ouvre droit aux avantages sociaux et fiscaux, est également exclue, dans la limite prise en compte pour ces avantages, des ressources du bénéficiaire pour le calcul de la prime d’activité et pour l’attribution de l’allocation aux adultes handicapés (AAH).

Quelle règle pour les entretiens professionnels ? :

Les entretiens sont fixés tous les deux ans peu importe le type de contrat. Tous les 6 ans l’employeur s’oblige à faire un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel des salariés.

Pour les entreprises d’au moins 50 salariés, la législation prévoit un abondement du CPF lorsque le salarié n’a pas bénéficié, au cours de cette période de 6 ans des entretiens professionnels et d’au moins une formation autre qu’une formation obligatoire ces deux conditions étant cumulatives.

Quels changements en 2020 ?

Jusqu’au 31 décembre 2020, les employeurs ont deux possibilités :

• Appliquer la règle issue de la loi du 5 septembre 2018 dite avenir professionnel et démontrer que le salarié a bénéficié des entretiens et de la formation non obligatoire (qui deviendra la seule règle applicable au 01/01/2021) ;
• Appliquer la règle issue de la loi du 5 mars 2014 portant sur la réforme de la formation en démontrant que le salarié bénéficie d’entretiens professionnels tous les deux ans et d’au moins deux des trois mesures suivantes : formation, acquisition d’éléments de certification, progression salariale ou professionnelle.

En raison de la crise sanitaire une ordonnance du 1^er avril 2020 adapte les dispositions relatives à l’entretien professionnel :

• La date butoir des entretiens professionnels est repoussée au 31 décembre 2020 (elle était fixée jusqu’alors au 07 mars 2020) ;
• Les dispositions prévoyant un abondement correctif du CPF sont suspendues jusqu’au 31 décembre 2020.

Les abondements au titre des entretiens d’état des lieux réalisés en 2020 ne seront donc dus qu’à partir du 1^er janvier 2021 dans les cas où l’entreprise ne respecte pas ses obligations. Le versement de l’abondement au titre de 2020 devra être effectué dans le cadre des contributions au titre de la formation professionnelle, soit avant le 1^er mars 2021.

A noter : La progression salariale d’un salarié s’apprécie tant au niveau individuel que collectif. La progression professionnelle, quant à elle, comprend la progression verticale, qui correspond aux différents échelons hiérarchiques, ainsi que la mobilité horizontale qui s’apprécie en termes de responsabilités et de changement d’activité.

Formations obligatoires ? 

Est considérée comme obligatoire toute action de formation qui conditionne l’exercice d’une activité ou d’une fonction, en application d’une convention internationale ou de dispositions légales et réglementaires autrement dit toute action de formation rendue obligatoire par un texte de référence. Les formations qui concourent au développement des compétences des salariés, imposées par l’employeur dans le cadre du plan de développement des compétences, ne sont pas concernées :

• Favoriser l’adaptation des salariés à leur poste de travail, à l’évolution des emplois ainsi qu’à leur maintien dans l’emploi ;
• Participer au développement de leurs compétences en lien ou non avec leur poste de travail.