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Actualité sociale

La conclusion d'un contrat à durée déterminée (CDD)

Pourquoi conclure un CDD ?

1. Remplacement d’un salarié absent (totalement ou partiellement), quel que soit le motif de l’absence (sauf en cas de grève) ; ou remplacement du chef d’entreprise, du chef d’exploitation agricole, etc. Ce CDD ne peut être conclu pour le remplacement de plusieurs personnes.

2. Accroissement temporaire d’activité.

3. Attente de l’arrivée d’un nouveau salarié en CDI.

4. Attente de la suppression définitive du poste d’un salarié ayant quitté l’entreprise.

5. Emplois à caractère saisonnier, notamment pour le secteur agricole, les industries agroalimentaires et le tourisme. Ce CDD peut comporter une clause de reconduction pour l’année suivante.

6. Recrutement d’ingénieurs et de cadres, lors de CDD à objet défini : d’une durée de 18 à 36 mois, non renouvelable, ce CDD est soumis à un accord de branche étendu ou à un accord d’entreprise.

7. CDD d’usage ou CDD d’extra : seulement pour des secteurs d’activités définis à l’article D.1242-1 du Code du travail.

8. CDD Sénior : salariés de plus de 57 ans, demandeur d’emploi depuis plus de 3 mois ou bénéficiaire d’un Contrat de Sécurisation Professionnelle.

9. Cas particuliers tels que les contrats de vendanges, contrats d’apprentissage, CDD pour joueur professionnel de jeu vidéo…

Le salarié en CDD dispose des mêmes droits que les autres salariés de l’entreprise. Il est pris en compte dans le calcul de l’effectif, sauf lorsqu’il remplace un salarié absent.

Quelques détails

Période d’essai du CDD : Comme le contrat à durée indéterminée, le CDD peut comporter une clause de période d’essai. Sa durée est calculée en fonction de la durée du contrat, et se décompte de manière calendaire :

• CDD jusqu’à 6 mois : un jour par semaine de contrat, sans pouvoir dépasser 14 jours.
• CDD supérieur à 6 mois : la période d’essai est fixée à 1 mois.

Terme du CDD : Un CDD peut être conclu avec un terme précis (une date précise signifiant la fin du contrat) ou avec un terme imprécis (ex : au retour du salarié remplacé, au terme de la tâche pour laquelle le CDD a été conclu, etc). Dans ce second cas, il faut cependant prévoir une durée minimale, durée à partir de laquelle sera calculée la période d’essai.

Renouvellement du CDD : Un CDD à terme imprécis ne peut pas être renouvelé. Dans le cas d’un CDD à terme précis, sauf dispositions conventionnelles particulières :

Il est interdit de conclure un CDD pour pourvoir un poste lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise (ayant vocation à être assuré en CDI), ou pour effectuer des travaux particulièrement dangereux, sauf en cas de dérogation (exemple : désamiantage).

Si le motif du CDD n’est pas prévu par la loi, il peut être requalifié en CDI par un juge.

Fin de contrat et rupture d'un CDD

 Doit-on respecter un délai de carence entre 2 CDD ?

« A l'expiration d'un contrat de travail à durée déterminée, il ne peut être recouru, pour pourvoir le poste du salarié dont le contrat a pris fin, ni à un contrat à durée déterminée ni à un contrat de travail temporaire, avant l'expiration d'un délai de carence calculé en fonction de la durée du contrat incluant, le cas échéant, son ou ses renouvellements. » (Article L1244-3 du Code du travail)

Il n’y a pas de délai de carence, dans les cas suivants :

• CDD conclu pour remplacer un salarié, un chef d’entreprise, un exploitant agricole, etc.
• CDD conclu pour l’exécution de travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité
• CDD saisonniers et CDD d’usage

• Pour les CDD < 14 jours : 1/2 de la durée du contrat précédent (renouvellements inclus)
• Pour les CDD de 14 jours minimum : 1/3 de la durée du contrat précédent (renouvellements inclus)

Est-il possible de rompre un CDD ?

Tout comme sa conclusion, la rupture du CDD est encadrée. Il est possible de mettre fin à ce type de contrat dans 6 cas :

1. Pendant la période d’essai, tout en respectant un délai de prévenance.
2. Accord entre les parties sur la rupture anticipée : accord écrit obligatoire, qui ne peut en aucun cas priver le salarié des droits acquis pendant son temps de présence (indemnité de congés payés ou prime de précarité).
3. Faute grave ou lourde de la part de l’employeur ou du salarié : violation des obligations contractuelles du salarié ou de l’employeur, rendant impossible le maintien du salarié dans l’entreprise.
4. Force majeure : évènement imprévisible, irrésistible et insurmontable, empêchant les parties d’accomplir leurs obligations.
5. Inaptitude du salarié
6. Embauche du salarié en CDI par un autre employeur : le salarié doit justifier de son embauche en CDI et doit respecter un préavis : 

• Si le CDD est à terme précis : le préavis est au minimum d’un jour par semaine de contrat (renouvellement inclus)
• Si le CDD est à terme imprécis : le préavis est au minimum de la durée du contrat déjà effectué.
• Le préavis ne peut excéder 2 semaines.

Si la rupture du CDD ne respecte pas les motifs précités :

• Rupture à l’initiative du salarié : il peut être amené à verser des dommages-intérêts à l’employeur, pour le préjudice subi (montant évalué par le conseil des Prud’Hommes.
• Rupture à l’initiative de l’employeur : le salarié peut demander à percevoir le montant total des salaires qu’il aurait dû toucher jusqu’à la fin de son contrat.

 Fin de contrat = Indemnité de précarité

La Prime de précarité est versée à la fin des contrats à durée déterminée, et correspond à 10% de la rémunération brute totale versée durant le contrat. Ce pourcentage peut être réduit à 6%, par une convention ou un accord de branche ou d’entreprise, si le salarié bénéficie de contreparties, notamment, par des actions de formation.

Cependant, certains cas de rupture de CDD permettent une exonération de cette prime de précarité :

• Vous embauchez le salarié en Contrat à Durée Indéterminée, à l’issue de son CDD (même si le CDD a été renouvelé)
• Le salarié refuse le CDI que vous lui proposez, pour le même poste (ou poste similaire), avec au moins la même rémunération
• Le CDD est rompu pour faute grave, lourde ou Force majeure.
• Le CDD était un CDD d’usage, saisonnier, apprentissage, professionnalisation, ou senior
• Le contrat a été conclu avec un jeune, pendant ses vacances scolaires ou universitaires. (pensez au justificatif)