[ACTUALITÉS] Prise en charge d'une partie des congés payés pour les entreprises en difficulté
Prise en charge d’une partie des congés payés pour les secteurs les plus impactés par la crise sanitaire
Mme Elisabeth BORNE, Ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion, et M. Alain GRISET, Ministre délégué chargé des Petites et Moyennes Entreprises, ont récemment annoncé, sous réserve d’un futur décret d’application, que l’État prendrait en charge 10 jours de congés payés pour les entreprises les plus lourdement impactées par la crise sanitaire.
Cette aide vise à apporter un soutien aux professionnels qui rencontrent des difficultés face aux congés payés accumulés en période d’activité partielle. Il s’agit d’une aide économique ponctuelle et non reconductible qui cible les secteurs très impactés par les fermetures imposées par la crise sanitaire tels que l’hôtellerie et la restauration, l’événementiel, les discothèques ou encore les salles de sport à condition qu’ils répondent à l’un ou l’autre des critères d’éligibilité suivants :
- L’activité à été interrompue partiellement ou totalement pendant une durée totale d’au moins 140 jours depuis le 1er janvier 2020 ;
- L’activité a été réduite de plus de 90% (baisse du chiffre d’affaires) pendant les périodes durant lesquelles l’état d’urgence sanitaire était déclaré ;
Cette aide est limitée à 10 jours de congés payés sur l’année 2020. Elle sera versée en Janvier 2021 sur la base de jours imposés au titre de l’année 2019 – 2020 (5 en règle générale) et de jours pris en anticipation, avec l’accord du salarié, au titre de l’année 2020 – 2021.
La mise en place de cette aide présuppose, pour l’employeur, de s’organiser dès à présent pour respecter le délai de prévenance de 30 jours et pour réunir le CSE lorsque cela est nécessaire. Ces congés payés devront nécessairement être pris entre le 1er et le 20 janvier 2021, durant une période d’activité partielle. Cette aide sera versée, par le Gouvernement, via l’Agence de services et de paiement (ASP).
Madame la Ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion, a également évoqué, avec les professionnels, le report de la cinquième semaine de congés payés comme une solution que peuvent mettre en œuvre les entreprises soit par application d’un accord de branche, soit par un accord d’entreprise.
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Le fonds de solidarité de novembre est ouvert : Le formulaire de demande d’aide au titre du fonds de solidarité pour le mois de novembre est disponible depuis le 4 décembre sur impots.gouv.fr. Pour être éligible au fonds de solidarité, la demande d’aide doit être déposée au plus tard le 31 janvier 2021. Sont éligibles au fonds de solidarité les entreprises de moins de 50 salariés, sans condition de chiffre d’affaires ni de bénéfice, ayant débuté leur activité avant le 30 septembre 2020. A cette condition d’effectif doit s’ajouter au moins une des deux conditions suivantes :
Les entreprises dont l’activité principale est exercée dans des établissements recevant du public de type P (les discothèques) bénéficient d’une aide 1500 € maximum au titre du volet 1, éventuellement complétée d’une aide spécifique, par le biais du volet 2 (instruction effectuée par les régions).
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