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Actualité sociale

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Congés d'été

[ACTUALITÉS] Les règles applicables aux congés d'été

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A défaut d’accord d’entreprise ou d’accord de branche fixant des dates différentes, la période durant laquelle le salarié cumule des congés s’étend du 1er Juin au 31 Mai.

La durée totale du congé exigible ne peut pas excéder 30 jours ouvrables par année complète de travail

La totalité des heures chômées au titre de l’activité partielle est prise en compte pour le calcul de l’acquisition des droits à congés payés

A quelle période prendre des congés ?

•La période de prise des congés payés peut s’étendre ou non sur toute l’année. Dans tous les cas elle comprend obligatoirement la période légale du 1er Mai au 31 Octobre.
 
•La période de prise des congés payés est fixée par accord ou par convention. En l’absence d’accord ou de convention, elle est fixée par l’employeur après avis du CSE.

Combien de jours de congés payés peut-on poser consécutivement ?

•Le salarié ne peut pas poser plus de 24 jours ouvrables de congés consécutifs. Toutefois, l’employeur peut accorder au salarié un congé plus long si ce dernier justifie soit de
 
contraintes géographiques particulières soit de la présence au sein du foyer d’une personne handicapée ou d’une personne âgée en perte d’autonomie.

Qui fixe les dates et l’ordre des départs ?

•Il appartient à l’employeur d’accepter ou de refuser les demandes de congés que lui soumettent les salariés. Par ailleurs, l’employeur peut également imposer des périodes de congés à ses
 
salariés en cas, notamment, de fermeture temporaire de l’entreprise.
 
•Afin de fixer l’ordre des départs, il appartient à l’employeur de tenir compte de la situation familiale du salarié, de son ancienneté ainsi que de ses potentielles activités professionnelles dans
 
d’autres structures. Par ailleurs, les conjoints et partenaires liés par un PACS et travaillant au sein de la même entreprise ont droit à un congé simultané.

 

  L’employeur ne peut pas modifier les dates de congés d’un salarié moins d’un mois avant son départ sauf en cas de circonstances exceptionnelles. Au regard du contexte actuel marqué par le COVID 19 ce délai est réduit à 6 jours

Zoom sur la journée de solidarité

Depuis 2004, le gouvernement a mis en place une journée de solidarité en vue d’assurer le financement des actions en faveur des personnes âgées et handicapées.

Il s’agit « d’une journée supplémentaire de travail non rémunérée pour les salariés en contrepartie de laquelle l’employeur verse une Contribution Solidarité Autonomie équivalente à 0,3% de la masse salariale.

A l’origine fixée au lundi de Pentecôte pour toutes les entreprises, elle est, depuis 2008, positionnable, sur décision de l’employeur ou accord collectif, tout au long de l’année à l’exception du 1er Mai.