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Actualité sociale

Deux cas de figure bien distincts se présentent alors pour les employeurs :

Cas des élections qui n’ont pas encore commencé :

L’entreprise doit, en principe, organiser les élections pour la mise en place du CSE si elle atteint un effectif d’au moins 11 salariés pendant 12 mois consécutifs. Avec le COVID 19, cette obligation est reportée (selon une ordonnance du 1er Avril) et l’employeur n’a pas à engager les élections professionnelles dans les cas suivants :

è L’employeur devra initier le processus électoral (informer les salariés de l’organisation des élections) entre le 24 Mai 2020 et le 31 Août 2020 inclus.

Cas des procédures électorales entamées :

Lorsque les élections professionnelles ont débuté avant le 3 Avril 2020, elles sont suspendues, rétroactivement, depuis le 12 Mars 2020. En conséquence, les entreprises qui n’ont pas pu poursuivre la procédure électorale entre le 12 Mars et le 2 Avril ne sont pas sanctionnées. La suspension dure jusqu’au 31 Août 2020 inclus.

L’employeur peut toutefois décider de reprendre les élections avant cette date en fixant la fin de la suspension entre le 3 Juillet et le 31 Août 2020 et en informant :

è L’employeur doit informer la Direccte et les salariés au moins 15 jours avant la date choisie.

Les élections partielles du CSE sont elles aussi suspendues jusqu’au 31 Août 2020.

L’employeur qui était soumis à l’obligation d’organiser des élections partielles avant le 3 Avril mais qui n’a pas encore engagé le processus devra donc l’initier entre le 24 Mai et le 31 Août 2020 inclus. En revanche, l’employeur n’a pas l’obligation d’organiser les élections partielles si le mandat des membres du CSE se termine moins de 6 mois après le 31 Août 2020.

Les étapes et délais suivants ont également fait l’objet d’une suspension :

Zoom sur les aides à l’apprentissage :

Toutes les embauches réalisées entre le 01/07/2020 et le 28/02/2021, en contrat d’apprentissage, ouvriront, pour les entreprises, un droit au versement d’une aide élargie d’un montant de 5000 euros si l’apprenti est mineur et de 8000 euros si l’apprenti est majeur.

Il s’agit d’une aide élargie qui visera à la fois toutes les entreprises sans conditions d’effectif et tous les apprentis qui visent l’acquisition d’un diplôme ou d’un titre jusqu’au niveau Licence professionnelle.

Les entreprises de moins de 250 salariés n’ont aucune condition préalable à remplir pour bénéficier de cette aide tandis que les entreprises de plus de 250 salariés doivent simplement atteindre leur quota de 5% d’alternants dans les effectifs en 2021.

Cette aide vient remplacer « l’aide unique à l’apprentissage » initiée par la loi « avenir professionnel » et est octroyée dès la signature du contrat d’apprentissage.

Par ailleurs, une mesure visant à améliorer les dispositions de la loi Avenir professionnel concernant la conclusion d’un contrat d’apprentissage en l’absence d’employeur est également annoncée. La date de début de la formation pratique chez l’employeur ne pouvait, à l’origine, pas être postérieure de plus de 3 mois au début d’exécution du contrat. Ce délai est désormais porté à 6 mois durant lesquels l’apprenti bénéficiera du statut de « stagiaire de la formation professionnelle ».