Rappel : Qu’est-ce que la contribution formation et la taxe d’apprentissage ?
• Chaque employeur (peu importe le nombre de salariés présents dans l’entreprise) se doit de verser annuellement une contribution formation, afin de participer au financement de la formation continue. Cette contribution permettra à son personnel et aux demandeurs d’emploi de pouvoir accéder à des actions de formation tout au long de leur carrière professionnelle. Son montant dépend du nombre de salariés dans l’entreprise.
• La taxe d’apprentissage, quant à elle, permet de financer les formations technologiques et professionnelles, et les dépenses de l’apprentissage. Elle est calculée sur la base des rémunérations versées. Pour les entreprises de plus de 250 salariés (qui emploient moins de 5% d’apprentis), une contribution supplémentaire à la taxe d’apprentissage (CSA) est due.
• Les déclarations et versements étaient à effectuer avant le 1er mars de l’année suivant le versement des salaires, auprès de l’OPCA (Organisme Paritaire Collecteur Agréé) dont dépendait l’entreprise.
• Depuis 2019, ces deux contributions sont regroupées en une seule déclaration et un unique versement.
Du changement en 2020
2020 : année transitoire ! En 2021, ce sera l’Urssaf qui collectera ces contributions. En attendant, ce sont les OPCO (Opérateurs de Compétences), nouvellement mis en place, qui se chargeront de percevoir ces sommes.
Comme précisé précédemment, jusqu’en 2019, les taxes d’apprentissage et de formation étaient dues au titre de l’année précédente (ex : en mars 2019, vous avez payé les taxes sur les salaires de 2018). Tout comme le prélèvement à la source, le gouvernement a la volonté de faire cotiser les entreprises « en temps réel ».
Ainsi, il a été décidé d’offrir une « année blanche » pour la taxe d’apprentissage, qui ne sera donc pas due, au titre des rémunérations 2019. Seule la contribution formation sur 2019 reste à régler, ainsi que la Contribution Supplémentaire à la taxe d’Apprentissage.
Comment cela se passe en pratique ?
Paiement de la contribution formation sur les rémunérations versées en 2019 :
-Pour les entreprises de moins de 11 salariés : pas de changement : déclaration et versement avant le 1er mars 2020.
-Les entreprises d’au moins 11 salariés ont dû verser un acompte de 75% en septembre 2019. Le solde, le 1% CPF-CDD et la contribution supplémentaire à la taxe d’apprentissage devront être déclarés et versés avant le 1er mars 2020.
Taxe d’apprentissage sur les rémunérations versées en 2019 : NON DUES
A partir de janvier 2020, la taxe d’apprentissage sera déclarée directement par DSN mensuelle (Déclaration Sociale Nominative).
