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Actualité sociale

Mise en place de l’activité partielle :

Depuis le 1^er septembre 2020, les parents, salariés de droit privé, qui ne peuvent pas être placés en télétravail bénéficient de l’activité partielle lorsqu’ils doivent garder leur enfant suite à la fermeture, pour raison sanitaire, de la classe ou de l’établissement d’accueil de leur enfant ; ou dans le cas où l’enfant est identifié comme contact à risque.

Le recours à l’activité partielle pour garder un enfant est soumis à plusieurs conditions :

• L’enfant doit avoir moins de 16 ans ou se trouver en situation de handicap.

• Un seul parent par foyer peut bénéficier de l’activité partielle.

• Le parent concerné doit présenter :

• • Un justificatif attestant de la fermeture de la classe / établissement d’accueil (document fourni par l’établissement ou la municipalité) ;
  • Un document de la CPAM attestant que l’enfant est identifié comme cas-contact et qu’il doit respecter une mesure d’isolement ;
  • Une attestation sur l’honneur indiquant qu’il est le seul des deux parents demandant à bénéficier d’un arrêt de travail au titre de la garde de son enfant.

Le parent placé en activité partielle perçoit alors une indemnité équivalente à 70% de son salaire antérieur brut. L’employeur est indemnisé, selon son secteur d’activité, à hauteur de 60 à 70% de la rémunération horaire brute de référence dans la limite de 4.5 SMIC.

Les travailleurs indépendants, les travailleurs non-salariés agricoles, les artistes-auteurs et stagiaires de la formation professionnelle, les professions libérales, les professions de santé, ainsi que les gérants de société, les contractuels de droit public de l’administration et les fonctionnaires ayant un temps de travail de moins de 28 heures bénéficient, eux, des indemnités journalières de la Sécurité sociale via declare.ameli.fr ou declare.msa.fr.

Report exceptionnel du paiement des taxes foncières :

Dans un communiqué de presse du 12 octobre dernier, Bruno Le Maire, ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance a annoncé une possibilité de report de l’échéance des taxes foncières du 15 octobre pour les entreprises touchées par les mesures sanitaires.

Sont concernées les entreprises propriétaires et exploitantes de leur local commercial ou industriel qui se trouveraient en difficulté pour payer leurs taxes foncières. Ces entreprises peuvent dorénavant, et sur simple demande, bénéficier d’un report de 3 mois de leur échéance. Il leur suffit pour cela de formuler expressément leur demande auprès du centre des finances publiques dont elles dépendent.